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Loi ELAN: Les supers pouvoirs du Conseil Syndical

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné habilitation au gouvernement de prendre 2 ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965.


La 1ère de ces ordonnances est intervenue le 20 octobre 2019 et elle sera applicable le 1er juin 2020. Elle confère notamment au conseil syndical un rôle beaucoup plus important.

En effet l'ordonnance prévoit que l'Assemblée Générale puisse déléguer au Conseil Syndical (lorsqu'il est composé d'au moins 3 membres) le pouvoir de prendre seul tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l'article 24.

L'Assemblée Générale fixe le montant maximum des sommes allouées au Conseil Syndical pour mettre en œuvre sa délégation du pouvoir. Cette délégation de pouvoir est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable sur décision de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil Syndical devront avoir une assurance responsabilité civile souscrite par le syndicat de copropriété. Pour la 1ère fois depuis 1965 il est fait référence à la responsabilité du Conseil Syndical. Plus le champ de compétence du Conseil Syndical (et de ses membres) va être étendu, plus les risques d'engager sa responsabilité vont s'accroître.

Ainsi la formation du Conseil Syndical et de ses membres va devenir une obligation, une nécessité.

Je vous propose d'étudier ensemble une formation sur mesure dont le coût sera pris en charge par le syndicat des copropriétaires afin de pouvoir exercer votre mandat en toute sécurité.